Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sun Mandarin SRL et toute personne morale, professionnelle, faisant appel à ses services d'importation, sourcing, contrôle qualité et logistique entre la Chine et l'Europe.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Sun Mandarin SRL à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Les devis émis par Sun Mandarin SRL sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des spécifications fournies par le client et des conditions de marché à la date d'émission.
La commande est ferme et définitive après retour du devis signé par le client et versement de l'acompte stipulé, généralement fixé à 30 % du montant total. Toute modification ultérieure peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes, et selon l'incoterm convenu (FOB, CIF, DDP, etc.). Les frais de douane, taxes, droits et TVA d'importation sont à la charge du client, sauf clause expresse contraire.
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des produits, des capacités de production des usines partenaires, des conditions de transport maritime, aérien ou ferroviaire, ainsi que des formalités douanières. Sun Mandarin SRL s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour respecter les délais convenus, sans que ceux-ci puissent constituer une obligation de résultat.
Le transfert des risques s'effectue conformément à l'incoterm convenu. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Sun Mandarin SRL conserve la propriété des marchandises jusqu'au complet encaissement du prix, conformément à la loi du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété.
Sun Mandarin SRL met en œuvre des contrôles qualité conformes aux standards AQL (pré-production, en cours de production, avant chargement). Les certifications réglementaires européennes (CE, RoHS, REACH, EN71, LFGB, etc.) applicables sont vérifiées en amont. Les rapports d'inspection sont transmis au client avant chargement.
Toute réclamation portant sur la quantité, la qualité apparente ou la conformité des marchandises doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception) dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Les défauts cachés doivent être signalés dans les 30 jours suivant leur découverte.
Sun Mandarin SRL ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : grèves, lock-out, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, blocages portuaires, embargos, mesures gouvernementales, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale (spécifications produits, prix négociés, identité des fournisseurs, données financières). Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la cessation des relations contractuelles.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.